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Un décret publié le 20 novembre 2024 vient de créer un nouveau dispositif pour la vente de lots dans le cadre d'un lotissement soumis à permis d'aménager. Que faut-il savoir?
À la suite d’un long procès qui a durée de plus de 15 ans, la Cour de cassation s‘est prononcée sur la responsabilité d’un opérateur professionnel mis en cause par des acquéreurs,...
L’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) est venue récemment apporter des précisions sur les modalités d’installation de la fibre pour les immeubles, maisons...
Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, dont les opérateurs du secteur peuvent bénéficier pour...
Les pouvoirs publics viennent (enfin) de procéder au lancement effectif du dispositif, prévu par la loi « Essoc » de 2018, visant à rendre accessibles des informations concernant...
Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...
La loi « Elan » du 23.11.2018 comporte de nouvelles mesures visant à sécuriser davantage les autorisations d’urbanisme (AU), comme pour un permis de construire ou d’aménager...
Dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a décidé de retoucher les textes sur le droit de rétractation reconnu à...
Évaluation des biens : du nouveau ?..Question. « Où en est le dispositif, dont vous nous avez parlé, qui devait permettre aux professionnels de l’immobilier, p.ex. pour estimer...
Dans le cadre de ses activités, un professionnel de l’immobilier peut avoir besoin de demander des copies de documents administratifs en mairie. Quid pour les frais ?