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Une circulaire du Premier ministre et des décisions récentes sont venues apporter d'importantes précisions en matière d'aménagement commercial. Que faut-il savoir?
Q11. Un propriétaire souhaite transformer un bâtiment ou des locaux, dont il est l’unique propriétaire, en locaux exclusivement à usage commercial, qui seront loués sous bail commercial. Y a-t-il...