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Dans le domaine de l’immobilier d’entreprise, une importante réforme est à prendre en compte en droit de l’urbanisme concernant le changement de destination ou de sous-destination...
Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux...