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En cas de division ou de subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti, tout acte ou promesse de vente d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel...
La clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à l'ensemble immobilier divisé doit figurer dans « tout acte ou promesse de vente ». L'expression paraît...
Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins tous les 10 ans, sur l'injonction qui est faite...
Le ravalement ne relève pas de la procédure de la déclaration préalable de travaux. Les ravalements restent soumis à déclaration dans les espaces protégés : site patrimonial remarquable,...
À Paris, l'exécution des travaux de ravalement doit être conforme aux dispositions de l'arrêté municipal du 27 octobre 2000 (BMO Paris 3-10 p. 2564), qui soumet lesdits travaux à autorisation...
À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, les faire...
La Cour de cassation a rendu des décisions majeures concernant la réglementation applicable, dans certaines communes, pour la location saisonnière. Enseignements ?
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les conditions de mise en œuvre de l'action en démolition d'un ouvrage, en application de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme....
La Cour de cassation vient de rendre, le 18 février 2021, des décisions majeures concernant la réglementation applicable dans certaines communes pour la location saisonnière de logements....
Q6. J’ai entendu dire qu’il est assez facile de louer temporairement, comme logement, des locaux destinés à un autre usage, par exemple des bureaux. Est-ce exact ?La...