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En cas de division ou de subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti, tout acte ou promesse de vente d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel...
La clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à l'ensemble immobilier divisé doit figurer dans « tout acte ou promesse de vente ». L'expression paraît...