U
La récente loi « Elan » du 23 novembre 2018 est venue réaménager et préciser les conditions dans lesquelles les autorités et agents publics peuvent venir contrôler, sur...
Après un chantier pour une maison, un propriétaire reçoit la visite d’un agent assermenté voulant inspecter les lieux pour contrôler les travaux. À bon droit ?