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Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, ce 22 novembre 2024, sur la constitutionnalité d'un texte applicable en matière d'expropriation (droit de rétrocession). Verdict?
Sous conditions, l’ancien propriétaire d’un immeuble exproprié dispose d’une action judiciaire dite en «rétrocession». La Cour de cassation a apporté des précisions à ce sujet…
Si le propriétaire d’un bien immobilier est exproprié à la suite d’une déclaration d’utilité publique (DUP), la loi lui reconnaît un droit à indemnisation, mais aussi un droit de rétrocession/priorité...
Lorsque le propriétaire d’un immeuble ou terrain fait l’objet d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique, il peut demander une indemnisation au juge. Mais à quoi...