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Le Conseil d’État a rendu en juin 2022 une décision majeure pour le cas où une commune renonce à acquérir un bien immobilier, après avoir exercé en ordre son droit de préemption...
Le Conseil d’État vient de rendre d’importants arrêts sur les droits reconnus à un vendeur, ou un acquéreur évincé, en cas d’annulation d’une décision de préemption prise...
À la suite d’un avant-contrat de vente, une commune exerce son droit de préemption urbain (DPU). Si sa décision de préemption se révèle illégale, le vendeur et son mandataire peuvent-ils...