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    Décision de préemption annulée : et après ?

    Le Conseil d’État vient de rendre d’importants arrêts sur les droits reconnus à un vendeur, ou un acquéreur évincé, en cas d’annulation d’une décision de préemption prise...

    Covid-19 : du nouveau pour les préemptions !

    Une ordonnance publiée le 23.04.2020 est venue modifier les règles applicables pour l’exercice du droit de préemption, par une collectivité locale ou une Safer, pendant la période de la...

    Covid-19 : du nouveau pour les droits de préemption !

    Une ordonnance publiée le 8 mai 2020 vient de retoucher le texte applicable pour l'exercice des droits de préemption, pendant la crise sanitaire. Que faut-il savoir ?

    Coronavirus : du nouveau pour le DPU et autres droits de préemption !

    Une ordonnance publiée ce 16 avril 2020 vient d'adapter les règles applicables pour l'exercice des droits de préemption reconnus aux collectivités locales, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire....

    Bien préempté : précisions sur le recours d’un acquéreur

    Lorsqu’un bien est préempté à tort par une commune à la suite d’une promesse de vente, l’acquéreur dispose d’un recours devant le juge administratif pour tenter de faire annuler...

    Une décision de préemption... à vite contester ?

    Lorsqu’une collectivité publique exerce son droit de préemption urbain (DPU) pour un bien à la suite d’un compromis de vente, sa décision peut être vite contestée avec une action...

    Une préemption... à moitié prix ?

    Une récente décision de la Cour de cassation est présentée ici ou là, notamment sur des réseaux sociaux, comme permettant à une commune de préempter un bien pour un prix très en deçà...

    Si une commune décide de préempter...

    Le Conseil d’État a fourni des précisions sur la manière dont une commune peut exercer son droit de préemption urbain (DPU) en cas de vente, et sur les droits reconnus à un vendeur ou...

    Où une déclaration s’impose pour la préemption...

    Pour purger au plus vite et en ordre le droit de préemption reconnu à une collectivité locale ou une Safer, une déclaration de type « DIA » est à régulariser. Quel formulaire...

    Où une DIA ne s’impose pas...

    Où une DIA ne s’impose pas.....Question. « Pour la vente d’un logement, situé dans un immeuble relevant du régime de la copropriété, dans quels casest-on « dispensé »...