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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Droit de préemption commercial - Champ d'application du droit de préemption commercial - Périmètre du droit de préemption - 55680

    Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de baux commerciaux, de fonds...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Droit de préemption commercial - Mise en œuvre du droit de préemption commercial - Information de la commune - 55690

    La cession est subordonnée à une déclaration préalable, faite par le vendeur à la commune ; elle doit préciser le prix et les conditions de la cession, l'activité le l'acquéreur pressenti,...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q213. Que doit-on faire en cas de cession, si les locaux concernés sont soumis au droit de préemption commercial – DPC ?

    Q213. Que doit-on faire en cas de cession, si les locaux concernés sont soumis au droit de préemption commercial – DPC ?Là où une cession envisagée est soumise au droit...

    Où une déclaration s’impose pour la préemption...

    Pour purger au plus vite et en ordre le droit de préemption reconnu à une collectivité locale ou une Safer, une déclaration de type « DIA » est à régulariser. Quel formulaire...

    Droit de préemption commercial : du nouveau !

    Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail...

    Droit de préemption commercial : du nouveau !

    La loi Pinel du 18.06.2014 est venue modifier le régime du droit de préemption que peut parfois exercer une commune, en cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce. Voyons...