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Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de baux commerciaux, de fonds...
La cession est subordonnée à une déclaration préalable, faite par le vendeur à la commune ; elle doit préciser le prix et les conditions de la cession, l'activité le l'acquéreur pressenti,...
Q213. Que doit-on faire en cas de cession, si les locaux concernés sont soumis au droit de préemption commercial – DPC ?Là où une cession envisagée est soumise au droit...
Pour purger au plus vite et en ordre le droit de préemption reconnu à une collectivité locale ou une Safer, une déclaration de type « DIA » est à régulariser. Quel formulaire...
Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail...
La loi Pinel du 18.06.2014 est venue modifier le régime du droit de préemption que peut parfois exercer une commune, en cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce. Voyons...