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    Covid-19 : du nouveau pour les préemptions !

    Une ordonnance publiée le 23.04.2020 est venue modifier les règles applicables pour l’exercice du droit de préemption, par une collectivité locale ou une Safer, pendant la période de la...

    Coronavirus : du nouveau pour le DPU et autres droits de préemption !

    Une ordonnance publiée ce 16 avril 2020 vient d'adapter les règles applicables pour l'exercice des droits de préemption reconnus aux collectivités locales, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire....

    Bien préempté : précisions sur le recours d’un acquéreur

    Lorsqu’un bien est préempté à tort par une commune à la suite d’une promesse de vente, l’acquéreur dispose d’un recours devant le juge administratif pour tenter de faire annuler...

    Si une commune décide de préempter...

    Le Conseil d’État a fourni des précisions sur la manière dont une commune peut exercer son droit de préemption urbain (DPU) en cas de vente, et sur les droits reconnus à un vendeur ou...

    Où une déclaration s’impose pour la préemption...

    Pour purger au plus vite et en ordre le droit de préemption reconnu à une collectivité locale ou une Safer, une déclaration de type « DIA » est à régulariser. Quel formulaire...

    Où une DIA ne s’impose pas...

    Où une DIA ne s’impose pas.....Question. « Pour la vente d’un logement, situé dans un immeuble relevant du régime de la copropriété, dans quels casest-on « dispensé »...

    Droit de préemption : le changement, c’est maintenant...

    De récents décrets sont venus organiser les modalités de deux nouveaux « droits » qui ont été reconnus par la loi Alur au titulaire d’un droit de préemption, à la suite...

    Droit de préemption : gare au délai de « purge » !

    Avant de pouvoir finaliser la vente d’un bien soumis à un droit de préemption avec un acquéreur, il était jusqu’ici nécessaire de laisser passer un délai de deux mois pour le purger....

    Après la DIA, « volte-face » possible ?

    Après avoir notifié une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au titulaire du droit de préemption, un vendeur peut-il ensuite la retirer ? Un arrêt s’est prononcé...

    DIA : où une « purge » peut suffire...

    Un compromis sur un bien est signé et une DIA transmise à la commune, qui n’exerce pas son droit de préemption. Mais la vente n’est pas finalisée. Faut-il prévoir de renotifier une DIA...