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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Droit de préemption commercial - Champ d'application du droit de préemption commercial - Périmètre du droit de préemption - 55680

    Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de baux commerciaux, de fonds...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Cession - Cession du droit au bail - Droit de céder le bail commercial - Droit de préemption commercial - Mise en œuvre du droit de préemption commercial - Information de la commune - 55690

    La cession est subordonnée à une déclaration préalable, faite par le vendeur à la commune ; elle doit préciser le prix et les conditions de la cession, l'activité le l'acquéreur pressenti,...

    Une DIA dématérialisée à l'horizon

    Les pouvoirs publics ont récemment annoncé une nouveauté, à venir, concernant la notification de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), pour les transactions concernées. Que faut-il...

    Décision de préemption annulée : et après ?

    Le Conseil d’État vient de rendre d’importants arrêts sur les droits reconnus à un vendeur, ou un acquéreur évincé, en cas d’annulation d’une décision de préemption prise...

    Covid-19 : du nouveau pour les préemptions !

    Une ordonnance publiée le 23.04.2020 est venue modifier les règles applicables pour l’exercice du droit de préemption, par une collectivité locale ou une Safer, pendant la période de la...

    Préemption de la Safer : nouvelles précisions

    La Cour de cassation a rendu récemment de nouveaux arrêts concernant la régularité des décisions d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), lorsqu’elle...

    Bien préempté : précisions sur le recours d’un acquéreur

    Lorsqu’un bien est préempté à tort par une commune à la suite d’une promesse de vente, l’acquéreur dispose d’un recours devant le juge administratif pour tenter de faire annuler...

    Une décision de préemption... à vite contester ?

    Lorsqu’une collectivité publique exerce son droit de préemption urbain (DPU) pour un bien à la suite d’un compromis de vente, sa décision peut être vite contestée avec une action...

    Bien préempté : une faveur pour la taxe foncière ?

    Bien préempté : une faveur pour la taxe foncière ?..Question. « Si un bien fait l’objet d’une procédure contentieuse en fixation du prix, à la suite de sa « préemption »...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q213. Que doit-on faire en cas de cession, si les locaux concernés sont soumis au droit de préemption commercial – DPC ?

    Q213. Que doit-on faire en cas de cession, si les locaux concernés sont soumis au droit de préemption commercial – DPC ?Là où une cession envisagée est soumise au droit...