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    Certificat d’urbanisme erroné ou illégal lors de la vente d’un terrain : un recours possible contre la commune ?

    La vente d’un terrain est finalisée avec un acquéreur sur la base d’un certificat d’urbanisme (CU) délivré par la commune. Si ce certificat d’urbanisme se révèle erroné ou illégal,...

    Recours indemnitaire contre un acquéreur en cas d’éviction de l’agent immobilier : des décisions de juges à méditer

    Un agent immobilier, mandaté par un vendeur, découvre que son client a fait affaire derrière son dos avec un acquéreur qui avait visité le bien par son intermédiaire. Pour un recours contre l’acquéreur,...

    CU ou permis illégal : focus sur le droit à indemnisation

    Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le régime des recours en indemnisation, à l’égard d’une commune et/ou de l’État, lorsqu’un certificat d’urbanisme (CU)...

    Un certificat d’urbanisme erroné ?

    Dans le cadre de la vente d’un terrain, une commune fournit un certificat d’urbanisme (CU) positif... qui se révèle erroné. Un recours contre la commune est-il possible ?

    Certificat d’urbanisme : des précisions des juges !

    Pour un projet de construction, un opérateur demande un certificat d’urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb). Mais quelle est la valeur du certificat délivré, tel en présence...

    Un certificat d’urbanisme... erroné lors de la vente ?

    Un certificat d’urbanisme... erroné lors de la vente ?..Où un acquéreur n’achète qu’avec un « CUb »...  Une SCI signe un compromis pour un terrain, sous la...

    Un certificat d’urbanisme incomplet ou erroné ?

    Un promoteur, lotisseur, acquéreur... découvre qu’il ne pourra mener à bien son projet de construction, car le certificat d’urbanisme (CU) positif délivré par la commune était... incomplet,...