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Les pouvoirs publics ont été interpellés par des parlementaires sur certaines règles applicables dans le cadre d’un programme de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) en secteur...
La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions au titre de la réglementation applicable à la vente de biens en l’état futur d’achèvement, en particulier en secteur...
Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?..Question. « En VEFA, quel est le délai reconnu à un promoteur-vendeur pour réclamer en justice, à un « particulier »,...
Confronté à un impayé de la part d’un particulier, un professionnel de l’immobilier ou du bâtiment dispose d’un temps « limité » pour le recouvrer en justice. C’est-à-dire ?
VEFA et appels de fonds.. Question. « Un promoteur-vendeur peut-il réclamer à un acquéreur en VEFA des paiements (appels de fonds) au fil du chantier ? » Réponse. Dès lors...
Immeuble hors d’eau : pas « d’air » admis ?.. Pour apprécier le stade « hors d’eau »... Tout promoteur en VEFA ou constructeur CMI connaît l’importance...