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La Cour de cassation vient de se prononcer sur les règles applicables lorsque l’acquéreur d’un logement en Vefa se plaint d’un problème de surface. Apport de la décision ?
Le décret encadrant les honoraires des intermédiaires, pour la commercialisation d’un produit éligible au dispositif Pinel, a été récemment publié. Alors, cela donne quoi ?
Les pouvoirs publics viennent de finaliser, par un arrêté ministériel paru le 07.11.2019, le dispositif prévu par la loi Elan pour les travaux réservés par un acquéreur, dans le cadre...
Un acquéreur en VEFA découvre, après la livraison, que la surface du bien concerné est inférieure à celle prévue et visée dans l’acte de vente. Dispose-t-il alors d’un recours pour...
Du nouveau pour les travaux réservés en VEFA !..Pour le dispositif prévu en VEFA... Comme nous l’avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14e année, n° 22,...
La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions au titre de la réglementation applicable à la vente de biens en l’état futur d’achèvement, en particulier en secteur...
Où un contrat de réservation peut être annulé.....La problématique. Pour une raison ou une autre, un contrat de réservation, signé par un acquéreur dans le cadre d’une vente en VEFA,...
Un opérateur qui commercialise un programme en VEFA n’est pas à l’abri que le chantier concerné prenne du retard... en raison d’intempéries. Il peut avoir tout intérêt à cet égard...
L’acquéreur d’un logement en VEFA se plaint après livraison que sa surface est inférieure à celle visée dans l’acte de vente. Peut-il alors demander au vendeur une diminution du prix,...
Il est d’usage d’insérer dans l’acte de vente en VEFA une clause prévoyant des majorations de délai pour la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’entreprise. Mais...