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    Nouvelles précisions sur l’action en garantie des vices cachés

    Dans le cadre de vos activités, une action en justice est reconnue aux acquéreurs et sous-acquéreurs, au titre de la garantie des vices cachés (GVC). La Cour de cassation est venue apporter...

    Quand on se plaint de désordres pour les travaux du voisin... 

    Lorsqu’un propriétaire se plaint de désordres trouvant leur origine dans les travaux réalisés chez un voisin, il dispose d’une action en réparation fondée sur la théorie des troubles...

    Responsabilité décennale : aussi par un fournisseur ?

    Responsabilité décennale : aussi par un fournisseur ?..Question. « J’ai entendu dire qu’un fournisseur de matériaux pouvait voir sa responsabilité décennale engagée,...

    Un souci pour une toiture... vétuste ?

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt, voué à une large diffusion officielle, sur la mise en œuvre de la responsabilité d’un entrepreneur qui intervient pour de petits...

    Responsabilité décennale et éléments d’équipements

    Par une série de décisions, la Cour de cassation a récemment précisé les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale, en cas de désordres liés à des éléments d’équipements...

    Réception tacite et charge de la preuve

    Réception tacite et charge de la preuve..Pour la réception « tacite »... Vous connaissez l’importance de la réception de travaux ou d’une construction, telle pour la mise en...

    Où l’assureur « dommages-ouvrage » doit garantir...

    En cas de sinistre entrant dans le champ de la garantie décennale, un assureur dommages-ouvrage (DO) est tenu de préfinancer les travaux de réparation qui s’imposent. Mais quelle est la...

    Équipements : une garantie légale en cas de désordres ?

    Plus d’un an après la réception sans réserves d’une maison, ou de travaux réalisés dans une maison, son propriétaire est confronté à de graves désordres touchant des éléments d’équipements. Bénéficie-t-il...

    Quand la réception tacite est contestée...

    La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions portant sur les conditions dans lesquelles il est possible de contester en justice une réception « tacite »...

    Changement d’entrepreneur = réception à prévoir ?

    Changement d’entrepreneur = réception à prévoir ?..Question. « Je suis contraint de mettre un terme au marché d’une entreprise qui intervient en gros œuvre sur un...