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    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q27. Un propriétaire souhaite faire construire des locaux à usage professionnel ou transformer des logements à cet effet, pour les louer. Doit-il prévoir de faire une déclaration à l’administration fiscale ?

    Q27. Un propriétaire souhaite faire construire des locaux à usage professionnel ou transformer des logements à cet effet, pour les louer. Doit-il prévoir de faire une déclaration à l’administration...

    Permis valant division : gare à la taxe d'aménagement !

    Le Conseil d'Etat est venu récemment apporter une importante précision sur la manière dont l’administration peut réclamer la taxe d’aménagement, en cas de délivrance à plusieurs personnes...

    Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeuble - 3. Autres taxes dues lors de la construction d’un immeuble

    3. Autres taxes dues lors de la construction d’un immeublePour mémoire, la fiscalité de l’urbanisme englobe l’ensemble des taxes et participations prélevées à l’occasion...

    Éco-PTZ : de nouveaux formulaires !

    Le cadre réglementaire du dispositif « éco-PTZ » vient d’être modifié par un arrêté ministériel, publié ce 24 mars 2019. Que faut-il vite savoir ?

    Redevance d’archéologie préventive

    Au titre de l’article L 524-2 du Code du patrimoine, une « redevance d’archéologie préventive » peut parfois être due par les personnes, y compris membres d’une indivision,...

    5. Régime fiscal - 5.5. Autres aspects - Q159. Un propriétaire souhaite faire construire des garages sur un terrain qu’il vient d’acheter, pour les louer. Doit-il prévoir de les déclarer au fisc ?

    Q159. Un propriétaire souhaite faire construire des garages sur un terrain qu’il vient d’acheter, pour les louer. Doit-il prévoir de les déclarer au fisc ?L’article 1406 du...

    Le PLF pour 2019 est connu !

    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 vient d'être présenté puis déposé à l'Assemblée nationale, ce 25 septembre 2018. Tour d'horizon des principales mesures intéressant...

    Loi « Essoc » : des nouveautés pour construire !

    Loi « Essoc » : des nouveautés pour construire !..De nouvelles réformes en marche...Très attendue, la loi pour « un État au service d’une société de confiance »...

    Abris de jardin : un « tour de vis » au plan fiscal ?

    Abris de jardin : un « tour de vis » au plan fiscal ?..Question. « Il a été fait état, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, d’une forte hausse de la...