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    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - 22600

    Directement inspiré du prêt à taux zéro pour l'acquisition de logements, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est une avance remboursable sans intérêt destinée au financement des travaux...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Conditions d'attribution de l'éco-PTZ - Bénéficiaires de l'éco-PTZ - Condition de ressources - 22635

    Le bénéfice de l'éco-PTZ n'est soumis à aucun plafond de ressources. L'éco-PTZ « Habiter Mieux » (voir n° 22687) étant lié à une aide de l'Anah attribuée aux ménages modestes sous...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Conditions d'attribution de l'éco-PTZ - Immeubles concernés par l'éco-PTZ - 22650

    L'éco-PTZ est désormais réservé aux travaux effectués dans un logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux et utilisé en tant que résidence principale...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Conditions d'attribution de l'éco-PTZ - Travaux financés par l'éco-PTZ - 22680

    L'éco-PTZ individuel permet de financer trois groupes de travaux ayant un impact positif sur la performance énergétique des logements (CGI art. 244 quater U, I-2 ; CCH art. D 319-16 ; Arrêté DEVU0903668A...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Conditions d'attribution de l'éco-PTZ - Travaux financés par l'éco-PTZ - Conditions d'exécution des travaux - 22700

    L'éco-PTZ ne peut être octroyé que si les travaux sont réalisés par une entreprise « reconnue garant de l'environnement » (RGE). Les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Conditions d'attribution de l'éco-PTZ - Conditions relatives au prêt - 22730

    Un éco-PTZ individuel ne peut financer que la part des dépenses relative à un même logement (CGI art. 244 quater U, I-6 ; CCH art. D 319-5, al. 1 ). Un emprunteur ayant déjà bénéficié...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Caractéristiques financières de l'éco-PTZ - Montant - 22780

    Le montant de l'éco-PTZ est égal au montant des dépenses de travaux (ou de la quote-part de chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ copropriétés) telles que définies n° 22785,...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Caractéristiques financières de l'éco-PTZ - Remboursement - 22795

    Les conditions du remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre. Le remboursement s'effectue par mensualités constantes sur une durée maximale de 15 ans pour...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Modalités d'octroi du prêt - Demande d'avance - 22800

    L'emprunteur doit fournir à l'établissement de crédit le « formulaire type emprunteur individuel » et le « formulaire type entreprise » dûment complétés par ses soins et par l'entreprise...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Modalités d'octroi du prêt - Examen de la demande - 22805

    L'établissement prêteur apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur (CCH art. D 319-7 ). Il doit informer l'emprunteur...