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L'Agence nationale de l'habitat (Anah) est un partenaire majeur de la politique de développement et d'amélioration du parc immobilier privé. Ses missions ont été diversifiées et élargies...
Les aides de l'Anah doivent permettre de réaliser des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements ainsi que la transformation...
L'Anah peut accorder des subventions aux personnes désignées ci-après (CCH art. R. 321-12 ). Sont assimilés à des propriétaires les associés de sociétés donnant vocation à l'attribution...
La subvention est accordée sous condition de ressources aux propriétaires occupants et aux personnes assumant la charge effective des travaux réalisés dans les logements occupés par leurs...
En conventionnant un logement avec l'Anah, les propriétaires s'engagent notamment à le louer à des locataires dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés au niveau...
Les dossiers doivent être présentés par les personnes ayant la qualité de bénéficiaires ou par leurs mandataires. La demande doit être faite en utilisant le service en ligne de demande...
Pour tout dépôt de dossier, les délégations locales de l'Anah (ou les collectivités délégataires de compétence lorsqu'elles instruisent les demandes de subventions) doivent délivrer...
L'exécution des travaux doit respecter les règles suivantes (CCH art. R 321-19 ; Règl. gén. Anah art. 14 ). Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date...
Le montant de la subvention est calculé en appliquant à la dépense subventionnable, éventuellement plafonnée, un taux exprimé en pourcentage. Les taux maximaux de subvention, les plafonds...
Les régimes d'aides « propriétaires occupants » et « propriétaires bailleurs » ont défini différentes catégories de projets de travaux. Il existe deux catégories de projets de travaux...