C

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - 24800

    L'Agence nationale de l'habitat (Anah) est un partenaire majeur de la politique de développement et d'amélioration du parc immobilier privé. Ses missions ont été diversifiées et élargies...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions - Travaux subventionnables - Opérations concernées - 24860

    Les aides de l'Anah doivent permettre de réaliser des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements ainsi que la transformation...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions - Bénéficiaires de la subvention - 24900

    L'Anah peut accorder des subventions aux personnes désignées ci-après (CCH art. R. 321-12 ). Sont assimilés à des propriétaires les associés de sociétés donnant vocation à l'attribution...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions - Ressources - Modalités d'appréciation - 24920

    La subvention est accordée sous condition de ressources aux propriétaires occupants et aux personnes assumant la charge effective des travaux réalisés dans les logements occupés par leurs...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Conditions d'attribution des subventions - Conventionnement Anah - 24930

    En conventionnant un logement avec l'Anah, les propriétaires s'engagent notamment à le louer à des locataires dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés au niveau...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Demande de subvention - Constitution du dossier - 24960

    Les dossiers doivent être présentés par les personnes ayant la qualité de bénéficiaires ou par leurs mandataires. La demande doit être faite en utilisant le service en ligne de demande...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Demande de subvention - Instruction de la demande - 24980

    Pour tout dépôt de dossier, les délégations locales de l'Anah (ou les collectivités délégataires de compétence lorsqu'elles instruisent les demandes de subventions) doivent délivrer...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Demande de subvention - Réalisation des travaux - 25000

    L'exécution des travaux doit respecter les règles suivantes (CCH art. R 321-19 ; Règl. gén. Anah art. 14 ). Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Octroi de la subvention - Calcul du montant de la subvention - 25040

    Le montant de la subvention est calculé en appliquant à la dépense subventionnable, éventuellement plafonnée, un taux exprimé en pourcentage. Les taux maximaux de subvention, les plafonds...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Subventions et aides de l'Anah - Octroi de la subvention - Justification de l'aide et du niveau d'intervention - 25041

    Les régimes d'aides « propriétaires occupants » et « propriétaires bailleurs » ont défini différentes catégories de projets de travaux. Il existe deux catégories de projets de travaux...