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La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle et importante décision sur les conditions requises pour caractériser une réception tacite au titre de l’article 1792-6 du Code civil,...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui apporte de nouvelles et utiles précisions sur certaines règles applicables en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI)...
La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions portant sur les conditions dans lesquelles il est possible de contester en justice une réception « tacite »...