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Lorsqu’une commune délivre un permis de construire (PC) pour une construction, vous savez qu’un panneau d’affichage réglementaire est à prévoir sur le terrain concerné, avec certaines...
Un récent arrêt invite tout agent immobilier et notaire, chargé de la vente d’une maison, à se soucier de sa conformité au vu du droit de l’urbanisme. C’est-à-dire ?
Après un chantier pour une maison, un propriétaire reçoit la visite d’un agent assermenté voulant inspecter les lieux pour contrôler les travaux. À bon droit ?