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    Action civile en démolition: importante précision

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les conditions de mise en œuvre de l'action en démolition d'un ouvrage, en application de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme....

    Installation de la fibre : précisions dans le neuf

    L’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) est venue récemment apporter des précisions sur les modalités d’installation de la fibre pour les immeubles, maisons...

    Du nouveau pour la RE 2020!

    Les pouvoirs publics viennent d'apporter de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation thermique à prendre en compte en construction (bâtiments neufs), appelée réglementation...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - 22600

    Directement inspiré du prêt à taux zéro pour l'acquisition de logements, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est une avance remboursable sans intérêt destinée au financement des travaux...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Conditions d'attribution de l'éco-PTZ - Bénéficiaires de l'éco-PTZ - Condition de ressources - 22635

    Le bénéfice de l'éco-PTZ n'est soumis à aucun plafond de ressources. L'éco-PTZ « Habiter Mieux » (voir n° 22687) étant lié à une aide de l'Anah attribuée aux ménages modestes sous...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Conditions d'attribution de l'éco-PTZ - Immeubles concernés par l'éco-PTZ - 22650

    L'éco-PTZ est désormais réservé aux travaux effectués dans un logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux et utilisé en tant que résidence principale...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Conditions d'attribution de l'éco-PTZ - Travaux financés par l'éco-PTZ - 22680

    L'éco-PTZ individuel permet de financer trois groupes de travaux ayant un impact positif sur la performance énergétique des logements (CGI art. 244 quater U, I-2 ; CCH art. D 319-16 ; Arrêté DEVU0903668A...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Conditions d'attribution de l'éco-PTZ - Travaux financés par l'éco-PTZ - Conditions d'exécution des travaux - 22700

    L'éco-PTZ ne peut être octroyé que si les travaux sont réalisés par une entreprise « reconnue garant de l'environnement » (RGE). Les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Conditions d'attribution de l'éco-PTZ - Conditions relatives au prêt - 22730

    Un éco-PTZ individuel ne peut financer que la part des dépenses relative à un même logement (CGI art. 244 quater U, I-6 ; CCH art. D 319-5, al. 1 ). Un emprunteur ayant déjà bénéficié...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Éco-prêt à taux zéro - Caractéristiques financières de l'éco-PTZ - Montant - 22780

    Le montant de l'éco-PTZ est égal au montant des dépenses de travaux (ou de la quote-part de chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ copropriétés) telles que définies n° 22785,...