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Les bailleurs de logements sociaux qui financent leurs opérations au moyen de prêts visés à l'article D 331-1 du CCH bénéficiaient, lorsque l'opération entre dans le champ de la taxe,...
2.3.2. Régime de taux réduit appliqué aux logements sociauxUn taux réduit de TVA a été retenu pour la livraison à soi-même appliquée à la construction de logements sociaux locatifs....
Depuis des années, les conditions d’application du régime de la TVA dite sur la marge font l’objet de discussions, avec des redressements à la clef par certains services fiscaux. Des juges...