F

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés en Île-de-France - Champ de l'étude - 87500

    Les propriétaires (ainsi que les titulaires de droits réels) de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés en Île-de-France sont...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés en Île-de-France - Champ d'application de la taxe - Territoire concerné - 87505

    Pour être passibles de la taxe, les locaux et surfaces de stationnement doivent être situés dans la région Île-de-France telle qu'elle est définie par l'article 231 ter, I du CGI, c'est-à-dire...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés en Île-de-France - Champ d'application de la taxe - Biens concernés par la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France - 87520

    Sont taxables les immeubles ou les parties d'immeuble affectés à l'usage de bureaux, à une activité professionnelle, à une activité de commerce ou de stockage, ainsi que les aires, couvertes...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés en Île-de-France - Champ d'application de la taxe - Locaux exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France - 87560

    Les exonérations sont liées soit à la situation des locaux, soit à leur nature, soit à la qualité de leurs utilisateurs.

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés en Île-de-France - Calcul de la taxe - Règles générales - 87680

    Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie des locaux et/ou surfaces de stationnement, exprimée en mètres carrés, par un tarif unitaire. Les tarifs varient selon la nature...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés en Île-de-France - Calcul de la taxe - Détermination de la superficie à prendre en compte pour la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France - 87685

    La surface à prendre en compte est la somme (arrondie au mètre carré inférieur) des surfaces réelles de chaque niveau de la construction mesurées au plancher entre murs ou séparations....

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés en Île-de-France - Calcul de la taxe - Tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France - 87700

    Les tarifs de la taxe varient selon la nature des locaux et selon la zone géographique à l'intérieur de laquelle ils sont situés. Il convient de distinguer quatre zones (Loi 2019-1479 du...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés en Île-de-France - Fait générateur et redevable de la taxe - Règles générales - 87760

    La taxe est due par les personnes qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, sont propriétaires des locaux imposables. Sont également taxables les titulaires de droits réels sur les locaux....

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés en Île-de-France - Fait générateur et redevable de la taxe - Locaux en location - 87765

    Lorsque les locaux sont loués, les parties peuvent convenir entre elles que l'impôt sera supporté par le locataire. Mais ces conventions particulières ne sont pas opposables à l'administration fiscale...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 9 Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux ou de stockage et parkings situés en Île-de-France - Déclaration et paiement de la taxe - Obligations des redevables de la taxe - 87780

    Les redevables sont tenus de déposer spontanément une déclaration (formulaire spécial n° 6705-B-SD) accompagnée du paiement de l'impôt, avant le 1er mars (sauf report de délai) de chaque...