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    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Conséquences fiscales - Exonérations de taxe - 24080

    L'octroi d'un prêt aidé par l'État entraîne l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans, ou de 25 ans pour les opérations bénéficiant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Autres impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties - 66760

    Les loueurs en meublé supportent en principe la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions habituelles. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime fiscal du bail à réhabilitation - Taxe foncière sur les propriétés bâties - 67760

    La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation (CGI art. 1400, II ). Cette disposition est une dérogation au principe selon lequel le...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties - 83005

    Sont par principe imposables les propriétés bâties (et biens assimilés) situées en France. Les biens concernés sont les suivants (CGI art. 1380 et 1381 ) : - Constructions fixées au sol...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations permanentes de taxe foncière - 83020

    Sont notamment exonérés de plein droit de la taxe foncière (CGI art. 1382 ) : - les propriétés publiques (de l'État, des régions, des départements, des communes et de certains établissements...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations temporaires de taxe foncière - Constructions nouvelles - 83040

    Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées pendant deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 ). Cette exonération...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements spéciaux de taxe foncière - 83080

    Sur les exonérations et dégrèvements liés aux revenus du propriétaire, à la vacance ou à l'inexploitation de l'immeuble ou à la réalisation de certains travaux sur les logements « sociaux...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Calcul de la taxe foncière - 83100

    La base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est constituée par la valeur locative cadastrale (ou revenu cadastral) de ces propriétés diminuée d'un abattement forfaitaire...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Calcul de la taxe foncière - Constatation annuelle des changements pour la mise à jour de la valeur locative - 83140

    Les évaluations sont mises à jour chaque année en fonction des changements qui affectent les propriétés (CGI art. 1517 ). Les dispositions de l'article 1517, I-1 du CGI s'appliquent à l'ensemble...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 6 Taxe foncière et taxe d'habitation - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Calcul de la taxe foncière - Actualisation périodique des évaluations de valeur locative - Locaux d'habitation et établissements industriels - 83160

    Entre deux révisions générales, les valeurs locatives des locaux d'habitation (y compris les locaux exceptionnels) font, en principe, l'objet d'une actualisation triennale (CGI art. 1518 ). L'actualisation,...