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Une cour administrative d’appel s’est récemment prononcée sur les conditions d’application à une société civile immobilière (SCI) du régime fiscal des marchands de biens, avec assujettissement...
La Cour de cassation s’est prononcée sur le régime applicable, pour le droit d’enregistrement, en cas de cession de l’usufruit temporaire des parts d’une SCI. Alors ?
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’application du régime fiscal des marchands de biens, avec assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), pour...
IFI : abattement possible en cas d’achat avec une SCI ?..Question. « Si un (futur) propriétaire acquiert son logement avec une société civile immobilière, pourra-t-il bénéficier...
En cas de vente d’un bien immobilier par une société, un texte du Code général des impôts permet aux services fiscaux d’opérer un redressement fiscal de l’acquéreur, en présence...
Des décisions récentes révèlent que certains juges n’hésitent pas à appliquer avec grande rigueur, à des particuliers, le régime fiscal applicable aux marchands de biens, pour des opérations d’achat-revente...
Droits de mutation et cession d’usufruit..En cas de cession d’usufruit... Une SCI acquiert, auprès d’une autre SCI, l’usufruit d’un immeuble. L’acte de cession précise que le droit...
Usufruitier de SCI et déficit foncier..Où des parts de SCI sont démembrés... Lors de la constitution d’une SCI qui sera assujettie à l’IR, telle une SCI familiale, les associés peuvent...
Une SCI, qui comprend pour seuls associés des personnes physiques, fait l’objet d’un redressement fiscal... justifié. L’administration décide aussi d’appliquer certaines pénalités fiscales... à...
Le Conseil d’État a récemment précisé les conditions dans lesquelles le fisc peut opérer un contrôle fiscal dans les locaux (siège social) d’une SCI, non soumise à l’impôt sur...