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    CCMI : précision pour la garantie de livraison

    La Cour de cassation a récemment apporté une précision sur la garantie de livraison, en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Et cela donne quoi ?

    Assurance décennale : gare aux activités/techniques déclarées !

    La Cour de cassation vient de rendre d’importantes décisions concernant les conditions de mise en œuvre de l’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) d’un entrepreneur du...

    Assurances : gare aux déclarations à la souscription !

    Dans le secteur de l’immobilier ou du bâtiment, des décisions récentes invitent les professionnels, mais aussi leurs clients, à faire preuve de grande prudence et rigueur pour la souscription...

    CCMI sans plans... et garantie de livraison

    CCMI sans plans... et garantie de livraison.. Pour la garantie de livraison... Dans le cadre très réglementé et d’ordre public du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la...