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La loi de finances pour 2023 et l’administration fiscale ont modifié le cadre légal ou apporté des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines opérations intéressant la...
Les pouvoirs publics viennent d’apporter d’importantes précisions, côté opérateurs (promoteurs...) sur les règles applicables pour le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée...
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause une déduction pour la TVA pratiquée par un promoteur-vendeur qui « offrait » à des acquéreurs une...