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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - b. Distinction entre loueurs professionnels et loueurs non professionnels - 66540

    La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes, que nous détaillons ci-après (CGI art. 155, IV ) : - les recettes annuelles tirées...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - b. Distinction entre loueurs professionnels et loueurs non professionnels - Revenus d'activité du foyer fiscal - 66543

    Le revenu net de la location en meublé doit être au moins égal au total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global), y compris les revenus...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - c. Règles spécifiques aux loueurs professionnels - Déficits - 66545

    Les déficits retirés de l'activité de la location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global sans limitation, sous réserve que ces déficits ne proviennent...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - c. Règles spécifiques aux loueurs professionnels - Plus-values - 66547

    Les plus-values réalisées par les loueurs professionnels lors de la vente de l'immeuble loué sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Les seuils de recettes à retenir pour...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 3 Locations taxables à la TVA - Cession d'immeuble locatif et dispense de TVA - Cas particulier : application du régime de dispense de TVA aux marchands de biens - 80075

    Le régime de dispense de TVA s'applique également à la cession d'immeubles inscrits en stock réalisée par un marchand de biens à condition qu'il s'agisse de la transmission de l'ensemble...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Définition des marchands de biens en matière d'impôt sur le revenu - 86900

    Sont désignées par l'expression « marchands de biens et assimilés » les personnes taxées à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu de...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Définition des marchands de biens en matière de TVA et de droits d'enregistrement - 86902

    La loi 2010-237 du 9 mars 2010 qui a réformé le régime de la TVA applicable aux opérations immobilières a supprimé le statut spécifique des marchands de biens au regard de cette taxe et...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Principes - 86905

    Aux termes de l'article 35, I-1° du CGI, dès lors que les opérations d'achat ou de souscription portent sur des immeubles, fonds de commerce ou titres de sociétés immobilières, les critères...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Marchands de biens professionnels - 86910

    Pour un marchand de biens professionnel, toute transaction immobilière est présumée faite dans le cadre de son activité commerciale, même s'il s'agit d'une opération effectuée après cessation...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 8 Régime fiscal des marchands de biens - Définition des marchands de biens et assimilés - Critères de la qualité de marchand de biens - Marchands de biens non professionnels - 86915

    Lorsqu'il ne s'agit pas de professionnels du commerce des biens, les critères d'habitude et d'intention spéculative caractérisant la qualité fiscale de marchand de biens s'apprécient en...