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    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - b. Distinction entre loueurs professionnels et loueurs non professionnels - 66540

    La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes, que nous détaillons ci-après (CGI art. 155, IV ) : - les recettes annuelles tirées...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - b. Distinction entre loueurs professionnels et loueurs non professionnels - Revenus d'activité du foyer fiscal - 66543

    Le revenu net de la location en meublé doit être au moins égal au total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global), y compris les revenus...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - c. Règles spécifiques aux loueurs professionnels - Déficits - 66545

    Les déficits retirés de l'activité de la location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global sans limitation, sous réserve que ces déficits ne proviennent...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - c. Règles spécifiques aux loueurs professionnels - Plus-values - 66547

    Les plus-values réalisées par les loueurs professionnels lors de la vente de l'immeuble loué sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Les seuils de recettes à retenir pour...

    LFSS pour 2021: du nouveau pour les loueurs en meublé!

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location...

    Partie 2 - Fiscalité de la détention d’un immeuble - 4. Régime fiscal des revenus locatifs dans le cadre d’une location meublée - 4.4. Quels sont les mécanismes de défiscalisation appliqués à la location meublée ? - 4.4.1. Quelles conditions remplir pour obtenir le statut LMP ?

    4.4.1. Quelles conditions remplir pour obtenir le statut LMP ?L’accès à ce statut hautement attractif avait été limité, à compter du 1er janvier 2009, par l’ajout...

    Bail mobilité : questions/réponses

    Nous sommes régulièrement interrogés par nos lecteurs sur les règles applicables pour la location de logements, par des particuliers, sur une courte durée d’un à dix mois, avec le bail...

    La fiscalité de la location en meublé

    Les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont normalement imposables à raison des revenus qui sont procurés par cette activité, mais ils bénéficient d'une fiscalité avantageuse. Toutefois,...

    Loueurs en meublé : des nouveautés au plan fiscal

    Lorsqu’un particulier exerce une activité de location de logement(s) en meublé, il doit tenir compte au plan fiscal de nombreuses règles, outre de sa qualité de loueur professionnel (LMP)...

    Fiscalité de la location meublée : nouvelles précisions !

    La direction de la législation fiscale (Bercy) vient de fournir, le 5 avril 2017, de nouvelles précisions concernant les (nouvelles) règles fiscales qui s’appliquent pour la location...