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    Meublé chez soi: les plafonds publiés pour 2021

    Les personnes qui louent avec un loyer «raisonnable» une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées de l'impôt sur le revenu. Il y a du nouveau, à ce sujet...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - 66500

    Les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont normalement imposables à raison des revenus qu'elles retirent de cette activité ; elles relèvent également, en principe, de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - a. Règles générales - Catégorie d'imposition - 66509

    La location meublée est considérée fiscalement comme une activité commerciale. Les revenus retirés de la location ou de la sous-location d'un logement meublé sont imposés à l'impôt sur...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - a. Règles générales - Exonérations - 66510

    Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé jusqu'au 31 décembre 2023 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 136 ) une partie de leur habitation principale sont exonérées : - Pour la totalité...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - a. Règles générales - Régimes d'imposition - 66520

    Lorsque les produits sont imposables, le régime d'imposition (micro-BIC, micro-entrepreneur, régime simplifié ou réel normal) est déterminé d'après les critères ordinaires. Le régime...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - b. Distinction entre loueurs professionnels et loueurs non professionnels - 66540

    La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes, que nous détaillons ci-après (CGI art. 155, IV ) : - les recettes annuelles tirées...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - b. Distinction entre loueurs professionnels et loueurs non professionnels - Revenus d'activité du foyer fiscal - 66543

    Le revenu net de la location en meublé doit être au moins égal au total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global), y compris les revenus...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - c. Règles spécifiques aux loueurs professionnels - Déficits - 66545

    Les déficits retirés de l'activité de la location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global sans limitation, sous réserve que ces déficits ne proviennent...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - c. Règles spécifiques aux loueurs professionnels - Plus-values - 66547

    Les plus-values réalisées par les loueurs professionnels lors de la vente de l'immeuble loué sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Les seuils de recettes à retenir pour...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Impôt sur les bénéfices - d. Règles spécifiques aux loueurs non professionnels - Déficits - 66550

    Les déficits constatés par les loueurs non professionnels ne sont imputables que sur les revenus provenant d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité...