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    COVID-19 : des mesures en cas d’abandon de loyer

    En raison de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 est venue instaurer deux nouvelles mesures, au plan fiscal, destinées à « encourager » des bailleurs à abandonner...

    Option à la TVA en location : du nouveau !

    Le Conseil d’État a récemment rendu une très importante décision concernant les règles applicables pour le droit d’option à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en matière de location...

    2. Mise en location des locaux - 2.1. Démarches avant mise en location - Q28. En Île-de-France, j’ai entendu dire qu’il fallait payer une redevance ou une taxe en cas de création de locaux professionnels. Qu’en est-il exactement ?

    Q28. En Île-de-France, j’ai entendu dire qu’il fallait payer une redevance ou une taxe en cas de création de locaux professionnels. Qu’en est-il exactement ?La création de bureaux...

    2. Mise en location des locaux - 2.4. Loyer - Q53. Les loyers sont-ils assujettis à la TVA ?

    Q53. Les loyers sont-ils assujettis à la TVA ?Au 1er septembre 2019, les règles sont les suivantes, au regard de la législation en vigueur (CGI art. 260), et de la doctrine...

    Travaux d’aménagement du locataire et régime « BNC »

    Un professionnel libéral, dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), réalise des travaux d’aménagement dans ses locaux professionnels, qu’il...

    2. Mise en location des locaux - 2.7. Autres aspects - Q85. Un bailleur peut-il être tenu de payer au fisc la « contribution annuelle sur les revenus locatifs » (CRL) ?

    Q85. Un bailleur peut-il être tenu de payer au fisc la « contribution annuelle sur les revenus locatifs » (CRL) ?La location de locaux professionnels, sous bail professionnel,...