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Pour certaines locations, un bailleur peut facturer au locataire de la TVA en exerçant une option au titre d’un dispositif fiscal. Un arrêt de la Cour de cassation invite à cet égard à faire...
En cas de résiliation anticipée à l’amiable d’un bail commercial, l'indemnité qui peut être versée est-elle assujettie à la TVA? Des réponses ministérielles sont venues apporter...
Option à la TVA en location : agir à temps !..Où l’option à la TVA peut être exercée... Sous conditions, en exerçant une «option» expresse auprès des services fiscaux, un...
L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués...
Abandons de loyers : des mesures prolongées..Pour des abandons de loyers en immobilier d’entreprise. Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16e année, n° 7, p. 6)...
Dans un bail commercial, une clause d’accession sans indemnité permet au bailleur de devenir propriétaire d’aménagements réalisés par le locataire, en fin de bail. Quelles sont les conséquences fiscales...
En raison de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 est venue instaurer deux nouvelles mesures, au plan fiscal, destinées à « encourager » des bailleurs à abandonner...
Le Conseil d’État a récemment rendu une très importante décision concernant les règles applicables pour le droit d’option à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en matière de location...
Dans le cadre de la deuxième loi de finance rectificative (LFR), publiée le 26.04.2020, un nouveau dispositif fiscal intéressant les bailleurs, notamment ceux assujettis à l’impôt sur...
Dans un bail commercial, il peut être prévu que le locataire verse un droit d’entrée au propriétaire des locaux. Quel est alors le régime fiscal de ce droit d’entrée pour la TVA si la...