F

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 3 Locations taxables à la TVA - Locations de parkings - Principe de taxation à la TVA - 79280

    Les locations de parkings sont obligatoirement taxables à la TVA (CGI art. 261 D, 2° ). Les personnes physiques ou morales, quel que soit leur statut juridique (collectivités locales, sociétés commerciales,...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 3 Locations taxables à la TVA - Locations de parkings - Exception à la taxation à la TVA - 79300

    La location d'un emplacement pour le stationnement des véhicules échappe à l'imposition lorsqu'elle est étroitement liée à la location non soumise à la TVA d'un local destiné à un autre...