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    Crédit d'impôt pour l'abandon de loyer «LF 2021»: du nouveau

    Sous conditions, un bailleur est éligible à un crédit d’impôt s’il consent, d’ici le 31 décembre 2021, à abandonner le loyer du par un locataire au titre du mois de novembre 2020,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession et impôts directs - 13800

    Ni la loi ni l'administration fiscale n'ont précisé les règles applicables en matière d'impôts directs. Nous indiquons ci-après brièvement les principes généraux qui paraissent devoir...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession et impôts directs - location-accession : taxation du profit réalisé par le vendeur lors de la levée de l'option - 13820

    Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon la qualité du vendeur. - Le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du logement,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession : régimes de TVA et droits d'enregistrement - 13920

    Nous distinguerons ci-après le cas où le contrat ne prévoit pas de majoration de l'indemnité due en cas de résiliation ou de non-levée de l'option de celui où le contrat prévoit une telle...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession : régimes de TVA et droits d'enregistrement - Contrats de location-accession ne prévoyant pas d'indemnité majorée - Location-accession et régime applicable avant la levée d'option - 13940

    La fraction de redevance constituant la contrepartie de la jouissance des locaux est exonérée de TVA sans possibilité d'option pour le paiement de cette taxe en vertu des dispositions combinées...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession : régimes de TVA et droits d'enregistrement - Contrats de location-accession ne prévoyant pas d'indemnité majorée - Location-accession et levée d'option - 13960

    Le régime applicable à la cession - TVA et/ou droits d'enregistrement - est fonction tant de l'ancienneté de l'immeuble que de la qualité du vendeur. En principe, le vendeur est un assujetti...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession : régimes de TVA et droits d'enregistrement - Contrats de location-accession ne prévoyant pas d'indemnité majorée - Location-accession et absence de levée d'option - 14000

    Si le vendeur est un assujetti habituel à la TVA (par exemple, un professionnel de l'immobilier) et que l'immeuble objet de la location-accession constitue pour lui un stock, aucune livraison...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession : régimes de TVA et droits d'enregistrement - Contrats de location-accession prévoyant une indemnité majorée - 14040

    Quand le contrat de location-accession porte sur un immeuble situé dans le champ d'application de l'ancienne TVA immobilière (immeuble achevé depuis moins de cinq ans ou qui, dans les cinq...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime fiscal du bail à réhabilitation - Imposition des revenus au titre des revenus fonciers - 67700

    Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix du bail à réhabilitation ont le caractère de revenus fonciers (CGI art. 33 quinquies ). Ainsi, lorsque l'immeuble qui fait...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime fiscal du bail à réhabilitation - Taxe de publicité foncière - 67740

    Le bail à réhabilitation présente un caractère de droit réel immobilier et doit être publié au fichier immobilier au service de la publicité foncière : cette formalité donne normalement...