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Comme chaque année, la prochaine loi de finances pourrait comporter des mesures impactant, au plan fiscal, les activités dans le secteur de l’immobilier. À la suite de la présentation du...
Pour certaines locations, un bailleur peut facturer au locataire de la TVA en exerçant une option au titre d’un dispositif fiscal. Un arrêt de la Cour de cassation invite à cet égard à faire...
En cas de résiliation anticipée à l’amiable d’un bail commercial, l'indemnité qui peut être versée est-elle assujettie à la TVA? Des réponses ministérielles sont venues apporter...
Option à la TVA en location : agir à temps !..Où l’option à la TVA peut être exercée... Sous conditions, en exerçant une «option» expresse auprès des services fiscaux, un...
L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués...
Les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions sur le nouveau dispositif fiscal, destiné aux propriétaires louant des logements, et qui remplace le dispositif «Louer abordable»....
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les règles applicables au plan fiscal lorsque le propriétaire d’un terrain, assujetti à l’impôt sur le revenu, le loue avec un bail...
Abandons de loyers : des mesures prolongées..Pour des abandons de loyers en immobilier d’entreprise. Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16e année, n° 7, p. 6)...
Dans un bail commercial, une clause d’accession sans indemnité permet au bailleur de devenir propriétaire d’aménagements réalisés par le locataire, en fin de bail. Quelles sont les conséquences fiscales...
En raison de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 est venue instaurer deux nouvelles mesures, au plan fiscal, destinées à « encourager » des bailleurs à abandonner...