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Un décret publié le 1er juin 2024 est venu préciser les règles applicables du dispositif fiscal permettant de bénéficier, en immobilier d’entreprise, d’un taux réduit d’impôt...
La loi de finances pour 2024 comprend diverses mesures permettant de bénéficier en cas de vente d’un terrain ou immeuble, d’un avantage fiscal en matière de taxation de la plus-value...
Le Conseil d’État a rendu une décision qui invite à la plus grande prudence en cas de (re)vente d’un bien immobilier par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS),...
Le Conseil d’État et les pouvoirs publics sont venus apporter des précisions sur le régime fiscal spécifique de dispense de TVA, prévue par l’article 257 bis du Code général des...
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), les députés ont voté une série de mesures qui intéressent le secteur de l’immobilier...
Afin de favoriser la production de logements sociaux, un dispositif fiscal permet parfois à un propriétaire, soumis à l’impôt des sociétés, de bénéficier d’un régime fiscal de faveur...
En cas de vente d’un bien immobilier par une société, un texte du Code général des impôts permet aux services fiscaux d’opérer un redressement fiscal de l’acquéreur, en présence...
Les services fiscaux ont reproché à une société, exerçant l’activité de marchand de bien, d’avoir commis un acte anormal de gestion, au motif qu’elle avait vendu un bien... en dessous...
En cas de cession d’un immeuble affecté à une activité de location soumise à la TVA, un texte fiscal prévoit un dispositif particulier de « dispense » pour la TVA. Dans quels...
Le législateur a récemment prolongé, mais en le modifiant, un dispositif fiscal avantageux pour la vente de biens en immobilier d’entreprise. Que faut-il savoir, à ce sujet ?