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En cas de résiliation anticipée à l’amiable d’un bail commercial, l'indemnité qui peut être versée est-elle assujettie à la TVA? Des réponses ministérielles sont venues apporter...
Dans un bail commercial, une clause d’accession sans indemnité permet au bailleur de devenir propriétaire d’aménagements réalisés par le locataire, en fin de bail. Quelles sont les conséquences fiscales...
En raison de la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 est venue instaurer deux nouvelles mesures, au plan fiscal, destinées à « encourager » des bailleurs à abandonner...
COVID-19: un crédit d’impôt (possible) côté bailleur..En immobilier d’entreprise, côté bailleur... Pour permettre à des locataires de traverser la crise liée à l’épidémie de...
Dans le cadre de la deuxième loi de finance rectificative (LFR), publiée le 26.04.2020, un nouveau dispositif fiscal intéressant les bailleurs, notamment ceux assujettis à l’impôt sur...
Immobilier d’entreprise : du nouveau en Île-de-France !..Pour la « nouvelle » TCBCE... Le législateur a procédé fin 2015 à une réforme de la taxe spéciale (ex-RCB-IDF),...
Le Conseil d’État a été récemment amené à se prononcer sur le régime fiscal applicable pour certaines sommes versées à un bailleur, par un locataire assujetti à l’impôt sur les...
De nombreux abonnés nous ont fait part de leurs interrogations ou inquiétudes sur les réformes pour la révision de la valeur locative des locaux. Le point...