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    Cession de droits démembrés : gare aux montages !

    La Conseil d’État s‘est récemment prononcé sur le régime fiscal applicable en cas de cession conjointe de parts d’une société dont la propriété est démembrée. Pour pareille...

    Vente au taux réduit d'IS: la doctrine fiscale actualisée

    Un dispositif permet à une personne morale, assujettie à l’impôt des sociétés, de bénéficier d’un régime fiscal de faveur pour la vente de locaux (ou de terrains). Il y a du nouveau,...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - 29200

    Le régime fiscal du crédit-bail immobilier a été plusieurs fois aménagé : la loi 95-115 du 4 février 1995, applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 1996, a introduit une réforme substantielle...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - a. Situation au regard de la TVA - 29220

    La location est imposable à la TVA, soit de plein droit lorsqu'elle porte sur un immeuble aménagé à usage professionnel, soit à la suite de l'exercice par le bailleur de l'option prévue...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - b. Déductibilité des loyers - Principes - 29240

    Les loyers versés dans le cadre d'opérations de crédit-bail portant sur des locaux professionnels sont normalement déductibles des bénéfices de l'entreprise locataire, dès lors qu'ils...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - b. Déductibilité des loyers - Régime général - 29250

    La quote-part des loyers prise en compte pour la détermination du prix de vente de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des éléments non amortissables n'est pas déductible...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - b. Déductibilité des loyers - Immeubles de bureaux situés en Île-de-France - 29260

    Une règle spéciale est prévue pour les immeubles achevés et pris en crédit-bail après le 31 décembre 1995, et affectés à titre principal à usage de bureaux en Île-de-France, qui entrent...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - b. Déductibilité des loyers - Obligations déclaratives - 29270

    Le preneur doit conserver à l'appui de sa comptabilité pendant toute la durée de la location l'état et le tableau prévus à l'article 38 quindecies H de l'annexe III au CGI. Ils lui sont...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - c. Incidences de la détention de l'immeuble par le preneur - Inscription à l'actif : principes - 29275

    Par exception aux règles comptables issues du règlement CRC (devenu ANC) 2004-06 du 23 novembre 2004 qui privilégient le critère du contrôle pour définir les immobilisations, les biens...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 4 Crédit-bail immobilier - Aspects fiscaux du crédit-bail immobilier - Situation du crédit-preneur - Location de l'immeuble - c. Incidences de la détention de l'immeuble par le preneur - Frais d'entretien et de réparation incombant au preneur - 29280

    Pour la détermination du régime des frais d'entretien et de réparation de l'immeuble loué qui incombent contractuellement au crédit-preneur, il convient de tenir compte des règles de comptabilisation des...