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Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'IFI si le redevable réalise plus de 23 000 € de...
Les contribuables qui engagent certaines dépenses liées à un logement à usage d'habitation principale ou qui réalisent des investissements locatifs bénéficient, le cas échéant, de réductions...
4.2. Quels sont les biens partiellement ou totalement exonérés de droits ?La transmission à titre gratuit d’immeubles en nature de bois et forêts est exonérée de droits...
Des contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) doivent rapidement faire le nécessaire pour procéder à la déclaration requise en même temps que la déclaration...
Les pouvoirs publics viennent (enfin) de procéder au lancement effectif du dispositif, prévu par la loi Essoc de 2018, permettant de disposer d'informations sur les mutations intervenues au...
IFI et location meublée Est exclu de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière l’immobilier affecté à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale...
4.2.3. Aménager sa successionLa SCI offre la possibilité aux parents propriétaires de biens immobiliers d’avantager un héritier.Cette faveur peut être organisée au sein même du capital...
La loi de finances pour 2019 a finalisé une mesure favorable aux investisseurs, dans le cadre du dispositif de prélèvement à la source. Voyons cela...
Droits de mutation et cession d’usufruit..En cas de cession d’usufruit... Une SCI acquiert, auprès d’une autre SCI, l’usufruit d’un immeuble. L’acte de cession précise que le droit...
Les récentes discussions, autour de la mise en œuvre du dispositif de prélèvement à la source (PAS), ne vous auront pas échappé. On y voit désormais un peu plus clair ! Faisons le point......