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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Fiscalité de la promesse synallagmatique - Enregistrement de la promesse synallagmatique - 3120

    L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par l'article 1589-2 du Code civil pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne s'étend pas aux promesses réciproques (Cass....

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement - Déclaration et paiement - 86240

    L'impôt afférent à la plus-value taxable est déclaré sur l'imprimé n° 2048-IMM (pour les immeubles autres que des terrains à bâtir) ou sur l'imprimé n° 2048-TAB (pour les terrains...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement - Mentions devant figurer dans les actes de vente - 86260

    Pour tout acte constatant la cession de biens imposables, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement est subordonné à l'indication, dans l'acte de vente, notamment, de l'adresse...

    Promesse de vente : où la rigueur est de mise... 

    Des décisions récentes invitent les rédacteurs d’actes de vente à redoubler de précautions pour régulariser une promesse unilatérale de vente (PUV), ou une promesse synallagmatique de...