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Que faut-il savoir concernant la réglementation qui interdit la mise en location de logements situés dans des immeubles insalubres ou présentant de graves problèmes de sécurité ?Il...
Le Conseil d’État vient de préciser les modalités d’application d’un texte qui permet au préfet d’interdire la mise à disposition, et donc la location, de certains locaux à des...
Tarifs réglementés des notaires : du nouveau !..Pour les prestations des notaires... Vous savez que, dans le cadre de la réforme Macron, les pouvoirs publics ont fixé de nouveaux...