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La Cour de cassation vient de rendre, le 18 février 2021, des décisions majeures concernant la réglementation applicable dans certaines communes pour la location saisonnière de logements....
Q6. J’ai entendu dire qu’il est assez facile de louer temporairement, comme logement, des locaux destinés à un autre usage, par exemple des bureaux. Est-ce exact ?La...
Q141. Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin...
Pour la réglementation applicable en matière de location saisonnière, une décision très attendue de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d'être rendue, le 22 septembre...
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la réglementation sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, en...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la réglementation sur le changement d’usage des locaux destinés à l'habitation. Et cela donne quoi ?
Q12. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative pour pouvoir louer un logement en tant que local commercial. Est-ce exact ?Il convient, en...
Q24. Un propriétaire a entendu dire qu’il devait obtenir une autorisation administrative particulière pour pouvoir louer un logement, en tant que local professionnel. Est-ce exact ?Il convient,...
Une nouvelle faveur pour créer des logements !..Une réforme favorable... La loi « Elan » du 23.11.2018 vient d’instaurer une nouvelle mesure destinée à favoriser la transformation,...
Dans certaines villes et départements, une réglementation impose d’obtenir une autorisation préalable pour changer l’usage de « locaux destinés à l’habitation ». Mais quels...