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La Cour de cassation a rendu, le 10‑4‑2025, un important avis sur les modalités d’application dans le temps d’un texte issu de la loi «Le Meur» du 19‑11‑2024 pour...
À la suite de la loi «Le Meur» du 19-11-2024, de nouvelles règles sont à prendre en compte depuis le 21-11-2024 pour la location de locaux en tant que meublé de tourisme dans...
La loi dite «Le Meur» du 19-11-2024 a modifié le régime des sanctions applicables lorsque des locaux d’habitation sont/seront transformés sans respecter la réglementation sur le...
La loi du 19-11-2024, dite loi «Le Meur», a modifié le cadre légal spécifique, parfois applicable, en cas de changement d’usage de locaux à usage d’habitation. Certaines modifications importantes...
Une prochaine loi pourrait venir modifier la réglementation applicable en matière de location saisonnière de logements (meublés de tourisme). Un point s'impose, à ce sujet...
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime juridique de l'amende encourue en cas de violation de la réglementation sur le «changement d'usage» des locaux d'habitation....
La Cour de cassation a récemment rendu des décisions intéressant la réglementation sur le «changement d'usage» de locaux d'habitation. Tour d'horizon.
Pour pouvoir louer des locaux en meublé de tourisme dans certaines communes, un bailleur doit tenir compte d’une réglementation complexe portant sur le «changement d’usage». Une...
J’ai entendu dire qu’il est parfois possible de louer temporairement, comme logement, des locaux destinés à un autre usage, par exemple des bureaux. Est-ce exact ?Il...
Quelle est la réglementation applicable, en droit de l’urbanisme, pour transformer des locaux en chambres d’hôtes ? Que peut prévoir un PLU à ce sujet ? Une importante réforme...