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La Cour de cassation a rendu le 28 mars 2024 une importante décision sur les conditions requises pour que le propriétaire d’un terrain puisse réclamer en justice un bornage concernant...
Un bornage judiciaire, pour un bien indivis ?..Où un bien en indivision est à « borner »... Pour une raison ou une autre, des propriétaires en indivision d’un terrain peuvent...
Les litiges sur les limites séparatives de propriétés voisines sont fréquents et sont source d’un important contentieux concernant le régime ou les effets d’un bornage. Au vu de la jurisprudence récente,...