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La loi reconnait à un créancier une action spécifique, appelée action paulienne, qui lui permet de rendre inopposable, à son égard, un acte passé en fraude de ses droits. Des opérations immobilières...
Pacte de préférence et apport en société.. Question. « Le propriétaire de locaux loués sous bail commercial veut les « apporter » dans une SCI. Mais le locataire bénéficie...
Un client souhaite monter une SCI avec des associés, dans laquelle il apportera, en nature, des terrains à lui. Mais une question le taraude : pourra-t-il récupérer ces terrains, s’il...