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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Intervention du juge de l'exécution - 16055

    La saisie immobilière est divisée en trois grandes étapes : saisie, vente (amiable ou forcée) puis distribution du prix de vente entre les créanciers. Le juge de l'exécution (JEX) n'intervient...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Intervention du juge de l'exécution - Compétence territoriale du juge de l'exécution - 16070

    La saisie immobilière est poursuivie devant le JEX du lieu où est situé l'immeuble (C. exécution art. R 311-2 ). Si plusieurs immeubles appartenant à un même débiteur sont saisis, le JEX territorialement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Représentation des parties - 16075

    Sauf dispositions contraires, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, les parties doivent en principe être représentées par un avocat (C. exécution art. R 311-4 ). Cet avocat...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Voies de recours - Appel - Appel d'un jugement ordinaire du juge de l'exécution - 16080

    Sauf dispositions contraires, les jugements du JEX sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de leur signification, selon les modalités de la procédure à bref délai...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - 16095

    En l'absence de dispositions dans le Code des procédures civiles d'exécution sur les possibilités de pourvoi en cassation, il faut s'appuyer sur les dispositions du Code de procédure civile...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Nullité des actes - 16100

    La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière n'est pas régie par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution mais par celles du Code de procédure civile (C....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Délais prescrits à peine de caducité de l'acte de saisie - 16105

    À peine de caducité du commandement de payer valant saisie et, sauf motif légitime du créancier poursuivant qu'il peut invoquer à l'audience ou dans les quinze jours du prononcé de la caducité,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Demande en distraction et demande de subrogation - Demande en distraction des biens saisis - 16110

    Les tiers prétendant disposer d'un droit réel sur l'immeuble saisi peuvent en revendiquer la propriété en tout ou en partie en formant une demande en distraction de tout ou partie des biens...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Demande en distraction et demande de subrogation - Demande de subrogation dans les droits du poursuivant - 16115

    Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés visés aux articles 2374 et 2375 du Code civil peuvent demander au JEX leur subrogation dans les droits du poursuivant, notamment en...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Saisie de l'immeuble - Établissement de l'acte de saisie - Saisie entre les mains du débiteur - Signification d'un commandement de payer valant saisie - 16120

    La première étape de la procédure de saisie immobilière est la signification par huissier, à la demande du créancier, d'un acte au débiteur (C. exécution art. L 321-1 ) : le commandement...