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Lorsque des saisies sont réalisées simultanément sur plusieurs immeubles du débiteur, celui-ci peut solliciter du JEX leur cantonnement (C. exécution art. L 321-6, al. 1 ) ou une conversion...
Lorsque plusieurs créanciers demandent en même temps la publication d'un commandement de payer valant saisie portant sur le même bien, les critères de publication sont les suivants (C. exécution...
Les effets de la saisie - indisponibilité du bien, saisie des fruits et restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur - courent à l'égard de ce dernier à compter de...
L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, le débiteur ne pouvant le vendre en-dehors de la procédure de saisie immobilière ou le grever de droits réels (C. exécution art. L 321-2, al....
L'acte de saisie restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur saisi (C. exécution art. L 321-2, al. 1 ). Le débiteur saisi conserve néanmoins, sauf expulsion, l'usage...
Le commandement de payer valant saisie emporte, sauf l'effet d'une saisie antérieure, saisie des fruits à compter de sa signification (C. exécution art. L 321-3 et R 321-16 ). Les fruits immobilisés sont...
Les effets de la signification au tiers détenteur du commandement de payer valant saisie sont ceux attachés à la signification de celui-ci au débiteur, les dispositions sur la saisie immobilière...
Si aucun jugement constatant la vente du bien saisi n'a été mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie dans les deux ans de cette publication, le commandement...
Le juge qui constate que le commandement de payer valant saisie est périmé peut relever d'office la péremption (Cass. 2e civ. 21-3-2019 n° 17-31.170 ). Ce constat peut aussi résulter de...
Si aucun créancier ne sollicite la vente au jour fixé par le JEX pour la vente forcée (n° 16370), ce dernier constate la caducité du commandement de payer valant saisie, les frais étant...