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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Saisie de l'immeuble - Pluralité de saisies immobilières et d'immeubles - Saisie simultanée de plusieurs immeubles - 16185

    Lorsque des saisies sont réalisées simultanément sur plusieurs immeubles du débiteur, celui-ci peut solliciter du JEX leur cantonnement (C. exécution art. L 321-6, al. 1 ) ou une conversion...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Saisie de l'immeuble - Pluralité de saisies immobilières et d'immeubles - Demandes de publication de plusieurs saisies portant sur le même immeuble - Demandes de publication simultanées - 16190

    Lorsque plusieurs créanciers demandent en même temps la publication d'un commandement de payer valant saisie portant sur le même bien, les critères de publication sont les suivants (C. exécution...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Saisie de l'immeuble - Effets de l'acte de saisie à l'égard du débiteur ou du tiers détenteur - Point de départ des effets de la saisie - 16205

    Les effets de la saisie - indisponibilité du bien, saisie des fruits et restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur - courent à l'égard de ce dernier à compter de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Saisie de l'immeuble - Effets de l'acte de saisie à l'égard du débiteur ou du tiers détenteur - Indisponibilité du bien immobilier saisi - 16210

    L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible, le débiteur ne pouvant le vendre en-dehors de la procédure de saisie immobilière ou le grever de droits réels (C. exécution art. L 321-2, al....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Saisie de l'immeuble - Effets de l'acte de saisie à l'égard du débiteur ou du tiers détenteur - Restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur saisi - 16215

    L'acte de saisie restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur saisi (C. exécution art. L 321-2, al. 1 ). Le débiteur saisi conserve néanmoins, sauf expulsion, l'usage...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Saisie de l'immeuble - Effets de l'acte de saisie à l'égard du débiteur ou du tiers détenteur - Saisie des fruits du débiteur saisi - 16220

    Le commandement de payer valant saisie emporte, sauf l'effet d'une saisie antérieure, saisie des fruits à compter de sa signification (C. exécution art. L 321-3 et R 321-16 ). Les fruits immobilisés sont...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Saisie de l'immeuble - Effets de l'acte de saisie à l'égard du débiteur ou du tiers détenteur - Effets de l'acte de saisie à l'égard du tiers détenteur - 16225

    Les effets de la signification au tiers détenteur du commandement de payer valant saisie sont ceux attachés à la signification de celui-ci au débiteur, les dispositions sur la saisie immobilière...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Saisie de l'immeuble - Péremption de l'acte de saisie - Délai de péremption de l'acte de saisie - 16230

    Si aucun jugement constatant la vente du bien saisi n'a été mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie dans les deux ans de cette publication, le commandement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Saisie de l'immeuble - Péremption de l'acte de saisie - Constat de la péremption de l'acte de saisie - 16235

    Le juge qui constate que le commandement de payer valant saisie est périmé peut relever d'office la péremption (Cass. 2e civ. 21-3-2019 n° 17-31.170 ). Ce constat peut aussi résulter de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Saisie de l'immeuble - Caducité de l'acte de saisie - 16240

    Si aucun créancier ne sollicite la vente au jour fixé par le JEX pour la vente forcée (n° 16370), ce dernier constate la caducité du commandement de payer valant saisie, les frais étant...