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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Définition de la saisie immobilière - 16000

    La saisie immobilière est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire (jugement, par exemple) de recouvrer les sommes qui lui sont dues par un débiteur...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Textes applicables à la saisie immobilière - 16010

    La saisie immobilière est soumise : - à un régime spécifique figurant aux articles L 311-1 à L 341-1 et R 311-1 à R 334-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; - aux dispositions...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Conditions de la saisie - Existence de la créance justifiant la saisie - 16020

    Pour faire procéder à une saisie immobilière, le créancier doit justifier d'une créance non éteinte. Si, au cours de la procédure, le créancier saisissant a été désintéressé des...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Conditions de la saisie - Titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible - Titre exécutoire - 16022

    Tout créancier qui entend faire procéder à une saisie immobilière doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (C. exécution art. L 311-2 ). Seuls constituent...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Conditions de la saisie - Nature des biens saisissables - Droits réels et accessoires - 16035

    La saisie immobilière peut, sauf dispositions législatives particulières, porter non seulement sur tous les droits réels afférents aux immeubles mais également sur leurs accessoires réputés immeubles,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Conditions de la saisie - Proportionnalité de la saisie - 16050

    Le créancier doit respecter une proportionnalité entre le montant de sa créance et la valeur du bien saisi ; sa demande ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Intervention du juge de l'exécution - 16055

    La saisie immobilière est divisée en trois grandes étapes : saisie, vente (amiable ou forcée) puis distribution du prix de vente entre les créanciers. Le juge de l'exécution (JEX) n'intervient...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Intervention du juge de l'exécution - Compétence territoriale du juge de l'exécution - 16070

    La saisie immobilière est poursuivie devant le JEX du lieu où est situé l'immeuble (C. exécution art. R 311-2 ). Si plusieurs immeubles appartenant à un même débiteur sont saisis, le JEX territorialement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Représentation des parties - 16075

    Sauf dispositions contraires, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, les parties doivent en principe être représentées par un avocat (C. exécution art. R 311-4 ). Cet avocat...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Caractéristiques de la saisie immobilière - Principales règles de la procédure - Voies de recours - Appel - Appel d'un jugement ordinaire du juge de l'exécution - 16080

    Sauf dispositions contraires, les jugements du JEX sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de leur signification, selon les modalités de la procédure à bref délai...