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Une loi 2024-346 du 15‑4‑2024 est venue créer de nouveaux textes visant à fixer légalement le régime de responsabilité en cas de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage,...
Le Parlement a définitivement adopté, le 8 avril 2024, une loi qui concerne les troubles anormaux du voisinage. L'essentiel à savoir...
Le propriétaire d’une maison, qui veut la vendre, est confronté à des problèmes liés aux plantations et arbres du propriétaire d’un terrain voisin contigu. Que peut-il faire ?...
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le régime de l’action reconnue à un propriétaire victime d‘un trouble anormal du voisinage (TAV), notamment en cas de vente...
Les litiges et contentieux au titre de conflits de voisinage et de troubles anormaux de voisinage (TAV), sont loin de se tarir en pratique, notamment à la suite de la vente de biens immobiliers...
Lorsqu’un propriétaire se plaint de désordres trouvant leur origine dans les travaux réalisés chez un voisin, il dispose d’une action en réparation fondée sur la théorie des troubles...
Un souci avec les branches d’un voisin ?..Pour l’action en élagage... Un texte du Code civil reconnaît le droit à tout propriétaire d’un terrain, au besoin en justice, d’obtenir...
En raison de la construction d’un immeuble ou d’un ouvrage sur un terrain voisin, le propriétaire d’un bien estime subir une perte d’ensoleillement qui en déprécie la valeur. Peut-il...
Édifiant un petit pavillon sur un terrain situé en milieu urbain, un professionnel ou son client se voit menacé par un voisin d’un procès pour troubles de voisinage, du fait de la « présence »...
Un propriétaire, qui a subi d’importants dommages causés par la chute d’arbres d’un voisin lors d’une violente tempête, veut lui demander réparation. Mais le voisin ne pourrait-il...