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La Cour de cassation s’est prononcée le 24‑10‑2024 sur le régime juridique applicable à l’action reconnue à un propriétaire, par l’article 673 du Code civil, pour réclamer...
Le propriétaire d’une maison, qui veut la vendre, est confronté à des problèmes liés aux plantations et arbres du propriétaire d’un terrain voisin contigu. Que peut-il faire ?...
Un souci avec les branches d’un voisin ?..Pour l’action en élagage... Un texte du Code civil reconnaît le droit à tout propriétaire d’un terrain, au besoin en justice, d’obtenir...
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la « licéité » de textes du Code civil permettant, depuis 1804, d’exiger l’arrachage ou la réduction de plantations situées...
Un couple, prêt à acheter une maison avec jardin, s’inquiète lors de sa visite de la hauteur, de la proximité, ou du déplorable entretien des plantations (haie, arbres...) d’un voisin....